Ape-affichageobligatoire.fr / Signal-arnaques.com - TJ Paris 2 décembre 2022

Dans le cadre d’une affaire judiciaire, la société A.P.E a contesté certains commentaires publiés sur le site internet Signal-arnaques.com, géré par la société HERETIC. A.P.E a estimé que ces commentaires dénigraient ses produits et services et a ainsi exigé leur retrait, tout en réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

En examinant les commentaires, le tribunal a distingué ceux qui relevaient du simple exercice de la liberté d’expression de ceux qui constituaient un dénigrement fautif. En particulier, le tribunal a estimé que certains commentaires, bien que critiques, constituaient des témoignages d’expériences personnelles visant à informer le public, et donc relevaient de la liberté d’expression. D’autres commentaires, en revanche, accusant la société A.P.E de comportements illégaux ou illicites, ont été considérés comme dépassant les limites de la libre expression.

Cependant, concernant les mesures demandées par A.P.E, le tribunal a conclu que la suppression totale des commentaires n’était pas proportionnée par rapport à l’atteinte à la liberté d’expression. De nombreux commentaires, bien que critiques, respectaient les principes de libre expression et ne contribuaient donc pas au préjudice allégué.

Quant à la demande de dommages et intérêts formulée par A.P.E contre la société HERETIC, le tribunal l’a jugée mal fondée. Il a estimé que cette demande visait en réalité à engager la responsabilité de HERETIC en tant qu’hébergeur pour son refus de retirer les commentaires dommageables, ce qui ne relève pas du même cadre juridique que la demande de mesures pour prévenir un dommage.

En conclusion, la société A.P.E a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Elle a également été condamnée à payer à HERETIC une somme au titre des frais de justice, et à supporter les dépens. Cette décision, rendue à Paris, est exécutoire par provision.