La demande est parvenue par mail de la part de Sébastien Bachellier, Président de la Société Française de Protection des Personnes (SFPP).
Le courrier ne spécifie pas de nombre de pages.
1 demande est identifiée : Suppression d’une page de Signal-Arnaques.com.
Bien que le nombre de signalements sur Signal-Arnaques soit limité, la demande de SFPP ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN :
– La description du contenu litigieux, bien que précisée par une URL, reste insuffisante pour une évaluation complète.
– Il n’est pas clair si le notifiant a tenté de contacter les auteurs des commentaires.
– Aucune base légale spécifique n’est mentionnée pour justifier la demande de suppression.
Cette absence d’éléments essentiels rend difficile une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.
