StarOfService.com – Demande de modération #2312152

Le site StarOfService.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

SAS StarOfService

Site à l'origine de la demande

StarOfService.com

Intermédiaire / Mandataire

Me Jonathan POUGET

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

75

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

01 Décembre 2023

Date de traitement

15 Décembre 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Responsabilité délictuelle, Digital Service Act

Description générale de la demande

La demande a été transmise par courrier recommandé de la part de l’avocat Me Jonathan POUGET.

Le courrier mentionne des commentaires liés à la SAS StarOfService hébergés sur Signal-Arnaques.com.

La demande principale est la suppression des commentaires jugés préjudiciables.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

La demande ne respecte pas entièrement le formalisme de la LCEN ni du Digital Service Act : – Aucune spécification des écrits litigieux avec précision (absence d’URL détaillées). – Aucun contact établi avec les auteurs des contenus. – Les motifs légaux ne sont pas clairement énoncés en termes de violation spécifique (diffamation, atteinte à la réputation).

En conséquence, la demande manque de clarté et de précision requises pour une modération équilibrée et conforme aux exigences légales.

Demande #1 : Suppression de commentaires sur Signal-Arnaques.com

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/88335
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/64963

Nombre d'avis / commentaires ciblés

75 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur souligne que les commentaires sur Signal-Arnaques.com présentent la SAS StarOfService comme une arnaque sans que celle-ci n’ait été condamnée ou mise en cause judiciairement pour de telles pratiques.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Au vu de l’absence d’éléments conformes au formalisme de la LCEN et du Digital Service Act, ainsi que du manque de précisions sur les écrits litigieux, aucune modération n’est justifiée pour le moment. La modération doit respecter un équilibre vis-à-vis de la liberté d’expression, et les informations fournies ne suffisent pas pour engager une action de modération.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Commentaires

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