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Reborn-21.com – Demande de modération #2312271

28/12/2023

Le site Reborn-21.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Imfitstyle

Site à l'origine de la demande

Reborn-21.com

Intermédiaire / Mandataire

Laurent FELDMAN, Avocat à la Cour

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Reborn-21.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

20 Décembre 2023

Date de traitement

27 Décembre 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement, avis en ligne

Description générale de la demande

La demande est parvenue par courrier recommandé de la part de l’avocat Laurent FELDMAN. Le courrier est composé de 8 pages.

La demande principale est la suppression du topic et des avis que le notifiant estime dénigrants sur SCAMDOC relatifs au site Reborn-21.com et à son dirigeant, Jonathan FRANKE.

Demande #1 : Suppression du topic et des avis négatifs sur SCAMDOC

URL des commentaires

https://fr.scamdoc.com/view/1370291

Nombre d'avis / commentaires ciblés

33 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur mentionne la présence d’avis qu’il estime dénigrants sur SCAMDOC, ciblant le site Reborn-21.com et son dirigeant. Il fait valoir les préjudices subis en termes de réputation et de chiffre d’affaires, invoquant le dénigrement et la responsabilité de l’hébergeur en vertu de l’article 6 de la LCEN.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande est évaluée au regard de l’article 6 de la LCEN. Les avis, bien que critiqués par le notifiant, paraissent relever de l’expression d’une expérience de consommation et ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression. La jurisprudence récente soutient cette perspective. Concernant le contact des auteurs, le notifiant s’appuie sur l’impossibilité d’identifier les auteurs, mais la LCEN ne requiert pas une identification préalable pour contacter les auteurs. La plateforme SCAMDOC offre la possibilité de contacter les auteurs, soit publiquement, soit dans certains cas de manière privée.

En conséquence, aucune modération n’est justifiée, les éléments fournis ne constituant pas une atteinte manifestement illicite à la liberté d’expression.

Modération(s) réalisée(s) ?