Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les avis publiés sur ‘signal-arnaques.com’ ne correspondent pas aux services de DIGITAL INVEST SOLUTION et nuisent à sa réputation.
La demande de retrait ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN. En particulier, elle ne cible pas précisément les contenus litigieux et ne mentionne pas de contact préalable avec les auteurs des contenus.
En l’absence de ces éléments, il est difficile de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. De ce fait, aucune modération n’est réalisée jusqu’à la réception d’une notification conforme aux exigences légales.
