Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que la fiche sur Signal-Arnaques.com concerne une situation où un client n’a pas répondu à la demande d’identification de son modèle de connecteurs pour un kit éthanol, menant au remboursement de sa commande. Le demandeur insiste sur le fait qu’ils ont sérieusement traité cette situation, y compris l’envoi d’un recommandé.
La demande de suppression formulée par SAS ALP DISTRIBUTION ne respecte pas entièrement le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN :
– La notification ne précise pas les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.
– Absence de contact de l’auteur de l’avis, ce qui ne lui permet pas de réagir ou de fournir des clarifications éventuelles.
En raison de ces manquements, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis à vis de la liberté d’expression. Sans détails supplémentaires et conformes à la loi, la modération ne peut être justifiée.
Ainsi, aucune modération n’est réalisée.
