Le site ma-clé.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
Top Software
Site à l'origine de la demande
ma-clé.fr
Intermédiaire / Mandataire
Aucun
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Signal-Arnaques.com
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
5
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
0
Informations sur la demande
Date de la demande
04 Janvier 2024
Date de traitement
10 Janvier 2024
Auteur(s) contacté(s)
Non
Base(s) légale(s)
Diffamation
Description générale de la demande
La demande est parvenue par mail de la part de la direction de Top Software / ma-clé . fr.
La demande évoque un commentaire et un signalement sur Signal-Arnaques.com jugés diffamatoires.
La demande mentionne explicitement les articles 29 et 32 de la Loi sur la liberté de la presse.
Demande #1 : Suppression d'un commentaire et signalement sur Signal-Arnaques.com
URL des commentaires
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/626916
Nombre d'avis / commentaires ciblés
5 Avis ou commentaires
Arguments du demandeur
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le commentaire et le signalement publiés sur Signal-Arnaques.com sont faux et nuisent à sa réputation. Il invoque la diffamation selon les articles 29 et 32 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La demande souffre de plusieurs défauts au regard de la LCEN (Loi de confiance dans l’économie numérique), notamment :
– Identification imprécise de l’entreprise (manque de détails formels).
– Écrits litigieux non clairement ciblés (manque de précision dans la localisation du contenu).
– Aucun contact établi avec les auteurs des écrits.
Ces manquements au formalisme légal rendent difficile une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.
En conséquence, **aucune modération n’est réalisée** en l’absence d’éléments conformes à la LCEN et de clarté suffisante pour justifier une action.
Modération(s) réalisée(s) ?
Non
Commentaires
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