Le site Sfx-success.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
Inconnue
Site à l'origine de la demande
Sfx-success.com
Intermédiaire / Mandataire
Aucun
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Signal-Arnaques.com
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
3
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
0
Informations sur la demande
Date de la demande
25 Janvier 2024
Date de traitement
30 Janvier 2024
Auteur(s) contacté(s)
Non
Base(s) légale(s)
Inconnue
Description générale de la demande
La demande est parvenue par mail de la part d’une personne représentant Sfx-success.com.
Le mail est composé d’une seule communication.
1 demande est identifiée : Suppression d’un signalement.
Demande #1 : Suppression d'un signalement de Signal-Arnaques.com
URL des commentaires
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/723535
Nombre d'avis / commentaires ciblés
3 Avis ou commentaires
Arguments du demandeur
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur indique que le signalement sur Signal-Arnaques.com l’accuse à tort d’« Arnaque », malgré les accréditations de son entreprise et la mise en avant d’un avertissement sur les risques des produits dérivés financiers.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La notification ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN : – Absence d’identification claire de l’entité demandant la suppression. – Manque de précision sur les écrits litigieux autres que l’URL fournie. – Absence de contact des auteurs ou de tentative de contact. – Aucune base légale spécifiée pour la demande de suppression.
Ces manquements empêchent une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.
Aucune modération n’est effectuée sans informations conformes à la loi.
Modération(s) réalisée(s) ?
Non
Commentaires
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