Le site PerfumElite.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
DATAA CONSULTING
Site à l'origine de la demande
PerfumElite.com
Intermédiaire / Mandataire
Aucun
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Scamdoc.com
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
0
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
0
Informations sur la demande
Date de la demande
25 Janvier 2024
Date de traitement
30 Janvier 2024
Auteur(s) contacté(s)
Non
Base(s) légale(s)
Diffamation
Description générale de la demande
La demande est parvenue par email de la part de DATAA CONSULTING représentant PerfumElite.com.
La correspondance comprend 2 emails.
La demande principale est la suppression d’une page sur Scamdoc.com, mentionnant des informations supposées incorrectes et diffamatoires.
Demande #1 : Suppression d'une page sur Scamdoc.com
URL des commentaires
https://www.scamdoc.com/view/1562651
Nombre d'avis / commentaires ciblés
0 Avis ou commentaires
Arguments du demandeur
Pour étayer sa demande de suppression, DATAA CONSULTING explique que le lien ciblé sur Scamdoc.com contient des informations supposées incorrectes et diffamatoires sur PerfumElite.com, une entreprise sans avis négatifs depuis plusieurs années. La présence d’une fausse critique sous un nom fantaisiste est également pointée.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La demande de DATAA CONSULTING ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN pour une modération équilibrée vis à vis de la liberté d’expression : – Absence de détails sur les contenus exacts jugés diffamatoires. – Non-contact des auteurs des contenus litigieux. – Manque de justification légale pour la demande de suppression.
Sans une demande répondant aux exigences légales, il n’est pas possible de réaliser une modération.
Modération(s) réalisée(s) ?
Non
Commentaires
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