Pour étayer sa demande de suppression, le demandeur indique que son entreprise est nouvelle et que le classement sur Scamdoc.com pourrait dissuader les clients, sans fournir d’autres détails ou justifications.
La demande ne respecte pas le formalisme légal de la LCEN, notamment sur les points suivants :
– Absence de description précise du contenu litigieux
– Absence de base légale clairement énoncée
– Aucune tentative de contact avec l’auteur du contenu
De plus, la demande ne fournit pas de détails spécifiques qui permettraient de juger du caractère illicite du contenu. En l’absence d’éléments permettant une modération équilibrée vis vis de la liberté d’expression, aucune action de modération n’est réalisée.
Il est important de rappeler que les propriétaires de sites ont à leur disposition un formulaire permettant d’améliorer leur score de confiance.
