Le site SEFAIR ENERGIES a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
SEFAIR ENERGIES
Site à l'origine de la demande
SEFAIR ENERGIES
Intermédiaire / Mandataire
Aucun
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Signal-Arnaques.com
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
Inconnu
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
0
Informations sur la demande
Date de la demande
25 Février 2024
Date de traitement
26 Février 2024
Auteur(s) contacté(s)
Pas d’informations
Base(s) légale(s)
Diffamation
Description générale de la demande
La demande de SEFAIR ENERGIES est parvenue par courrier.
La société allègue des commentaires diffamatoires publiés sur Signal-Arnaques.com, prétendument portant préjudice à sa réputation et à son intégrité commerciale. Elle invoque l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 6.1.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour exiger la suppression des commentaires.
Demande #1 : Suppression de commentaires sur Signal-Arnaques.com
URL des commentaires
URL non spécifiée
Nombre d'avis / commentaires ciblés
Inconnu Avis ou commentaires
Arguments du demandeur
Pour étayer sa demande de suppression, SEFAIR ENERGIES argue de la publication de commentaires sur Signal-Arnaques.com, nuisant à sa réputation commerciale et invoque la loi sur la liberté de la presse et la LCEN.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La demande de SEFAIR ENERGIES ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN : – Les écrits litigieux ne sont pas clairement désignés, ni ciblés avec précision (pas d’URL fournie). – Aucune information indiquant si les auteurs ont été contactés. – Le motif légal invoqué (diffamation) n’est pas étayé par des faits précis.
En l’absence d’éléments suffisants pour une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression, aucune modération n’est réalisée.
Modération(s) réalisée(s) ?
Non
Commentaires
Vous constatez une erreur sur cette page ? Vous souhaitez faire une remarque ? Utilisez les commentaires ci-dessous pour cela.
