Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que cette publication porte atteinte à ses droits pour les raisons juridiques suivantes : Droit à la vie privée, RGPD, et Droit à l’image. Il explique que la présence de son nom de famille dans le nom de domaine que sa société exploite lui donne le droit d’en contrôler la diffusion.
La demande de suppression repose sur la prétendue violation du droit à la vie privée, du RGPD, et du droit à l’image due à la publication du nom de domaine lecourtier.net. Cependant, un nom de domaine en tant que tel ne constitue pas une donnée personnelle au sens strict du terme, car il ne permet pas d’identifier directement une personne physique précise. De plus, l’exploitation d’un nom de domaine à des fins professionnelles réduit la portée du droit à la vie privée et du droit à l’image associé à ce nom.
Conformément à la LCEN, une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression est privilégiée, et dans ce cas précis, les éléments fournis par le demandeur ne justifient pas une suppression. La demande est considérée comme non conforme et ne présente pas de motif manifestement illicite justifiant une intervention.
