Lecourtier.net – Demande de modération #2403121

Le site Lecourtier.net a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Inconnue

Site à l'origine de la demande

Lecourtier.net

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Scamdoc.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

09 mars 2024

Date de traitement

12 mars 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Droit à la vie privée, RGPD, Droit à l’image

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part de l’agence web Lecourtier.net.

1 demande distincte est identifiée : Suppression d’une page Scamdoc.

Demande #1 : Suppression d'une page de Scamdoc.com

URL des commentaires

https://fr.scamdoc.com/view/798549

Nombre d'avis / commentaires ciblés

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que cette publication porte atteinte à ses droits pour les raisons juridiques suivantes : Droit à la vie privée, RGPD, et Droit à l’image. Il explique que la présence de son nom de famille dans le nom de domaine que sa société exploite lui donne le droit d’en contrôler la diffusion.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande de suppression repose sur la prétendue violation du droit à la vie privée, du RGPD, et du droit à l’image due à la publication du nom de domaine lecourtier.net. Cependant, un nom de domaine en tant que tel ne constitue pas une donnée personnelle au sens strict du terme, car il ne permet pas d’identifier directement une personne physique précise. De plus, l’exploitation d’un nom de domaine à des fins professionnelles réduit la portée du droit à la vie privée et du droit à l’image associé à ce nom.

Conformément à la LCEN, une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression est privilégiée, et dans ce cas précis, les éléments fournis par le demandeur ne justifient pas une suppression. La demande est considérée comme non conforme et ne présente pas de motif manifestement illicite justifiant une intervention.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Commentaires

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Rapport V6