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KAL PAC – Demande de modération #2403281

28/03/2024

Le site ISO KAL FRANCE a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

ISO KAL FRANCE

Site à l'origine de la demande

ISO KAL FRANCE

Intermédiaire / Mandataire

Johanna CHEMLA, Avocat à la Cour

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

21 Mars 2024

Date de traitement

28 mars 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Inconnue

Description générale de la demande

La demande est parvenue par lettre recommandée de l’avocat Johanna CHEMLA, représentant ISO KAL FRANCE.

Le courrier ne contient aucune indication précise concernant les écrits litigieux et leur localisation, ni de preuve de contact avec les auteurs.

1 demande est identifiée : Retrait des commentaires.

Demande #1 : Retrait de commentaires sur Signal-Arnaques.com

URL des commentaires

Non fournie

Nombre d'avis / commentaires ciblés

0 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur ne fournit pas d’informations précises sur les commentaires ou leur contenu, se contentant d’affirmer que les problèmes ont été résolus et que des actions en justice ont été entreprises contre le sous-traitant.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Conformément à l’article 6 de la LCEN, la demande a été analysée. Cette notification ne respecte pas les exigences formelles de la LCEN car elle ne spécifie pas clairement les écrits litigieux ni ne fournit d’éléments attestant d’une tentative de contact avec les auteurs. De plus, aucun contenu spécifique à modérer n’est clairement identifié dans cette demande.

Par conséquent, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression et des exigences légales de notification.

Aucune modération n’est réalisée.

Modération(s) réalisée(s) ?