Pour étayer sa demande de suppression, le demandeur explique que la page d’information mentionnant sa marque « SOURSZ.COM » ainsi que des avis associés ont été publiés sans son consentement, ce qui selon lui, pourrait nuire à sa réputation.
La requête de Swiss Creative Global Ltd liab. Co. concernant la page sur scamdoc.com requiert une analyse minutieuse. Cependant, les preuves fournies dans la notification ne semblent pas satisfaire pleinement aux exigences de formalisme de l’article 6 de la LCEN, en particulier concernant une tentative préalable de contact avec les auteurs des avis.
Selon la jurisprudence actuelle et la LCEN, une intervention est justifiée uniquement pour des contenus manifestement illicites. Les informations actuelles ne démontrent pas de caractère manifestement illicite des contenus mentionnés, car les avis pourraient être considérés comme des expressions personnelles des utilisateurs.
En l’absence de données supplémentaires justifiant la violation des lois applicables, il est conseillé de ne pas procéder à la modération des contenus en question jusqu’à ce que davantage de preuves soient fournies pour appuyer la demande.
