Ikamet.com – Demande de modération #2405242

Le site Ikamet.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Inconnue

Site à l'origine de la demande

Ikamet.com

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Scamdoc.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

0

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

17 Mai 2024

Date de traitement

24 Mai 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

RGPD

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part d’une personne affirmant représenter Ikamet.com.

1 demande est identifiée : Suppression d’une page de Scamdoc.com.

Demande #1 : Suppression d'une page de Scamdoc.com

URL des commentaires

https://www.scamdoc.com/view/1812511

Nombre d'avis / commentaires ciblés

0 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que l’affichage du nom de son site porte atteinte à ses droits légaux sans préciser desquels il s’agit. Il invoque également l’article 17 du RGPD pour demander la suppression immédiate de toutes les données associées à son entreprise.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande s’appuie sur le RGPD pour demander le retrait de données qui ne semblent pas personnelles, ce qui la rend mal fondée. Le notifiant indique que l’affichage du nom de son site porte atteinte à ses droits légaux, sans préciser lesquels. En l’absence de motifs légaux clairs et justifiés, il n’est pas possible d’effectuer une modération.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Commentaires

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Rapport V6