Formafly.co – Demande de modération #2406031

Le site Formafly.co a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Formafly (inconnue)

Site à l'origine de la demande

Formafly.co

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Scamdoc.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

0

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

03 Juin 2024

Date de traitement

03 Juin 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

RGPD, Diffamation

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part de la société Formafly.

Le courrier est composé de 2 pages.

2 demandes sont identifiées : Suppression de données personnelles et de commentaires diffamatoires.

Demande #1 : Suppression d'une page de Scamdoc

URL des commentaires

https://fr.scamdoc.com/view/968310

Nombre d'avis / commentaires ciblés

0 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les informations présentes sur Scamdoc.com nuisent de manière significative à leur réputation et à leur intégrité commerciale, et qu’elles violent les principes de traitement équitable et légal des données, comme stipulé dans le RGPD.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande de suppression ne respecte pas le formalisme requis par la LCEN, notamment parce que la société ne se présente pas clairement. Par ailleurs, la base légale utilisée est le RGPD sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit désignée, ce qui n’a pas de sens. Il y a aussi la diffamation qui est évoquée, mais elle n’est pas argumentée de manière précise. Le notifiant conteste l’existence d’avis négatifs concernant son site, alors qu’il existe pourtant des commentaires négatifs sur internet. En l’absence d’éléments probants et de précision sur les contenus litigieux, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Commentaires

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Rapport V6