Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les informations présentes sur Scamdoc.com nuisent de manière significative à leur réputation et à leur intégrité commerciale, et qu’elles violent les principes de traitement équitable et légal des données, comme stipulé dans le RGPD.
La demande de suppression ne respecte pas le formalisme requis par la LCEN, notamment parce que la société ne se présente pas clairement. Par ailleurs, la base légale utilisée est le RGPD sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit désignée, ce qui n’a pas de sens. Il y a aussi la diffamation qui est évoquée, mais elle n’est pas argumentée de manière précise. Le notifiant conteste l’existence d’avis négatifs concernant son site, alors qu’il existe pourtant des commentaires négatifs sur internet. En l’absence d’éléments probants et de précision sur les contenus litigieux, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.
