Rosepassion.com / Trustpilot.com - CA Paris 17 février 2023

Dans cette affaire judiciaire, la société française Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur la plateforme Trustpilot, accessible à l’URL https://fr.trustpilot.com/review/rosepassion.com. Rose Passion considérait que cette page comportait des avis négatifs qui lui causaient un préjudice en France. Ces avis, selon la société, ne respectaient pas certaines dispositions du code de la consommation, notamment parce qu’ils ne comportaient ni la date d’expérience de consommation de leurs auteurs ni leur durée de conservation. Par conséquent, Rose Passion soutenait qu’il lui était difficile de distinguer les vrais avis des faux destinés à lui nuire​.

Toutefois, Trustpilot contestait la compétence du juge des référés pour statuer sur cette demande, en se basant sur une nouvelle procédure prévue par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Selon cette loi, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond​.

La Cour d’appel a confirmé la compétence internationale du juge français mais a estimé que la demande ne relevait pas du juge des référés. Ainsi, la cour a confirmé l’ordonnance qui avait rejeté l’exception d’incompétence internationale du juge français, l’a infirmée pour le surplus, et a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé. En conséquence, la société Rose Passion a été condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser à la société Trustpilot la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile​.