Infonet.fr - Demande de suppression #2302071

Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Site à l'origine de la demande

Nombre d'avis ou commentaire(s) ciblé(s)

1

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

02 février 2023

Date de traitement

07 février 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Inconnu

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail provenant d’un avocat affirmant être le conseil de la société Infonet Web Group SL.

 

Le courrier est composé de 2 pages et est annexé par 4 annexes montrant du contenu inaccessible.

 

1 demande liées aux contenus :

  • >> Suppression totale de la page ciblée (et surtout sur l’Espagne)

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

  • >> Aucune information sur les écrits litigieux dans ce courrier précis.
  • >> Les auteurs des écrits en ligne ne semblent pas avoir été contactés.

Le demandeur se plaint que malgré l’existence d’un blocage géographique précédemment réalisé sur la France, son client arrive toujours à y accéder depuis son siège social (Espagne).

Demande #1 : Suppressions de pages web du site Signal-Arnaques.com

URL des pages concernées

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/570238

Nombre d'avis / commentaires ciblés

1 Avis ou commentaires émanant majoritairement d’internautes distincts

Arguments du demandeur

Le demandeur affirme que le fait que son client puisse accéder au contenu depuis son lieu d’établissement (l’Espagne) lui porte préjudice sans pour autant citer de loi locale.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Sans base légale justifiant le blocage géographique sur l’Espagne, il n’est pas raisonnable d’étendre la modération mise en place.

Demande favorable ?

Non

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