L’exploitant du numéro 0988193766 a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
ACTI TELCO
Ouverturedecontrat.fr
0988193766
15
Heretic SAS
10
03 février 2022
08 février 2022
Non
Dénigrement / Avis en ligne
La demande est parvenue par courrier recommandé de la part d’un avocat affirmant représenter la société ACTI TELCO, l’éditeur du site internet ouverturedecontrat.fr et l’exploitant du numéro 0988193766
Le courrier est composé de 8 pages (dont 3 pages d’annexes)
1 demande est identifiée : suppression complète d’une page de Signal-Arnaques.com
Le requérant s’appuie sur le dénigrement et les articles L111-762 et D 111-16 du code de la consammation (présence de la date d’expérience).
Il justifie ne pas avoir contacté les auteurs de contenus car il ne peut pas les identifier. C’est une défense discutable car le site permet des mises en relation avec les auteurs et encore plus facilement avec celui du signalement. Après mise en relation, rien n’interdit les personnes de s’identifier.
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093
14 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que du dénigrement serait présent sur la page ciblée et que plusieurs commentaires n’affichent pas de dates d’expérience ce qui est illicite en France dans le cadre d’avis en ligne.
Plusieurs termes potentiellement dénigrants sont listés pour assister l’hébergeur dans sa demande.
Plusieurs modérations sont réalisées dans le cadre de la demande de modération :
Pour le dénigrement
Commentaires modérés :
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-993350
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1046425
Concernant l’affichage de la date d’expérience
- >> Le signalement indiquait la date d’expérience dans le témoignage de l’internaute. Cette date a été mise en valeur.
- >> Les commentaires dénués de date d’expérience sont supprimés car le site ne permet pas de les filtrer selon l’IP de l’utilisateur. La fonctionnalité arrive prochainement… Les commentaires seront remis en ligne à ce moment sans qu’il soit possible pour la population française de les visualiser.
Commentaires modérés :
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1046794 (date xp ajoutée au regard des infos du texte)
Commentaires supprimés :
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-993350
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1022781
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1038970
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1045032
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1046868
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/554093#comment-1048806
Oui
La société ACTI TELCO, qui gère le site web « ouverturedecontrat.fr » et le numéro 0988193766, a demandé la modération de certain contenu sur internet qui les concerne. Cette demande de modération, envoyée par un avocat, comportait 8 pages et demandait la suppression complète d’une page sur « Signal-Arnaques.com ». Les arguments de la demande incluaient que des commentaires étaient dénigrants et que certaines informations n’affichaient pas les dates d’expérience. Après analyse, plusieurs modérations ont été effectuées pour supprimer les termes listés et modérer les commentaires potentiellement considérés comme dénigrants. La page concernée a été mise en « litige ».
Ouverturedecontrat.fr – 0988193766 – Demande de modération #2302081 L’exploitant du numéro 0988193766 a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre
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Rapport V4
