Startdoc.fr - Demande de modération #2302222

Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

EOSERVICES

Site à l'origine de la demande

Startdoc.fr

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

1

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

1

Informations sur la demande

Date de la demande

15 février 2023

Date de traitement

22 février 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement / Injure

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part du cabinet d’avocat Ydès pour le compte de l’entreprise Eoservices.

 

Le courrier est composé de 6 pages et 6 annexes.

 

1 demande est identifiée :

  • >> Suppression d’une page complète de Signal-Arnaques.com

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

Le requérant ne semble pas avoir contacté les auteurs des contenus comme le requière l’article 6 de la LCEN. Pour cela, il utilise un curieux prétexte : »ce commentaire doit être intégralement supprimé, car manifestement dénigrant, étant précisé que, l’internaute à l’origine de ce commentaire publie de façon anonyme (sans même un pseudonyme) ce qui ne permet pas à la société Startdoc de pouvoir l’identifier dans sa base de données clients, de pouvoir prendre contact avec lui et/ou de répondre à sa demande de manière cohérente, faute notamment de disposer de ses coordonnées depuis votre site Internet. »

 

Il affirme que le fait de ne pas disposer de ses coordonnées l’empêche de contacter le ou les auteurs. Cela est pourtant surprenant car la plateforme Signal-Arnaques permet de communiquer avec les auteurs de manière publique comme le fait Startdoc.fr sur Trustpilot par exemple voire par messagerie privée. D’ailleurs, le cabinet Ydès affiche lui-même la procédure pour contacter les auteurs dans son annexe.

Demande #1 : Suppression d'une page de signalement

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/481360

Nombre d'avis / commentaires ciblés

1 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le signalement est dénigrant ou injurieux.

 

Il appuie pour cela sur plusieurs termes précis présents dans les écrits de l’internaute. 

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La requête du demandeur est difficile à comprendre du fait que le demandeur s’appuie sur plusieurs bases légales.

 

Concernant le dénigrement / injure : Le requérant dispose de moyens pour communiquer avec l’auteur et demander le retrait du contenu. Par ailleurs, les tribunaux ont jugés récemment que ce type de commentaire n’était pas illicite. Il n’est donc ni supprimé, ni modéré. Voir Affaire APE et REDDIT

 

Le dernier jugement a validé l’usage des termes suivants dans les écrits d’internautes disposant d’une expérience malencontreuse. Malgré tout, par précaution, un terme a été modéré car le tribunal n’a pas  précisé clairement sa position sur ce dernier dans le jugement REDDIT.

Modération(s) réalisée(s) ?

Partiellement

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