Le site Laboutiquedelaceinture.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
SHOPADVENTURE
Laboutiquedelaceinture.fr
Romain DARRIERE (avocat)
Heretic SAS
45
0
20 février 2023
23 février 2023
Partiellement
Avis en ligne / Dénigrement
La demande est parvenue par mail de la part du cabinet Romain Darrière pour le compte de la société SHOPADVENTURE.
Le courrier est composé de 4 pages.
1 demande est identifiée : Suppression 3 pages complètes.
La demande est très imprécise concernant le ciblage des écrits litigieux.
https://www.signal-arnaques.com/forum/view/1095
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/576061
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/592040
45 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des termes sont dénigrants (notamment « arnaque ») et que des dates d’expériences sont manquantes.
Concernant le terme « arnaque », 2 jurisprudences récentes de tribunal judiciaire et de cour d’appel ont validés leur usage lorsqu’ils sont utilisés par des internautes. Pour cette raison, l’argumentation générale n’est pas suffisante pour réaliser une modération précise. Il convient pour le demandeur d’apporter des précisions sur les écrits litigieux pour chaque commentaire.
Voici les jurisprudences en question :
La loi concernant les dates d’expérience ne concerne que les avis en ligne. Les contenus ciblés peuvent contenir des conseils, des approbations, réprobations, des analyses techniques, des sentiments. Pour cette dernière raison, le demandeur doit être plus précis dans sa demande en précisant pour chaque commentaire s’il s’agit ou non d’un avis et pourquoi.
Sans les éléments vus précédemment, il n’est pas possible de réaliser de modération raisonnée.
Non
Laboutiquedelaceinture.fr – Demande de modération #2302231 Le site Laboutiquedelaceinture.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Rapport V6
