Naked-Underwear.com - Demande de modération #2302232

Le site Naked-Underwear.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

MLPR

Site à l'origine de la demande

Naked-Underwear.com

Intermédiaire / Mandataire

Romain DARRIERE (avocat)

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

35

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

20 février 2023

Date de traitement

23 février 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Avis en ligne / Dénigrement

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part du cabinet Romain Darrière pour le compte de la société MLPR.

 

Le courrier est composé de 5 pages.

 

1 demande est identifiée : Suppression 8 pages complètes.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

La demande est très imprécise concernant le ciblage des écrits litigieux.

Demande #1 : Suppression d'une page de forum

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/502191

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/510670

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/530977

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/572839

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/579219

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/580601

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/580875

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/585482

https://fr.scamdoc.com/view/1066061

Nombre d'avis / commentaires ciblés

35 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des termes sont dénigrants (notamment « arnaque ») et que des dates d’expériences sont manquantes.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Concernant le terme « arnaque », 2 jurisprudences récentes de tribunal judiciaire et de cour d’appel ont validés leur usage lorsqu’ils sont utilisés par des internautes. Pour cette raison, l’argumentation générale n’est pas suffisante pour réaliser une modération précise. Il convient pour le demandeur d’apporter des précisions sur les écrits litigieux pour chaque commentaire.

 

Voici les jurisprudences en question :

 

 

La loi concernant les dates d’expérience ne concerne que les avis en ligne. Les contenus ciblés peuvent contenir des conseils, des approbations, réprobations, des analyses techniques, des sentiments. Pour cette dernière raison, le demandeur doit être plus précis dans sa demande en précisant pour chaque commentaire s’il s’agit ou non d’un avis et pourquoi.

 

Sans les éléments vus précédemment, il n’est pas possible de réaliser de modération raisonnée.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Liste des demandes de modérations du même site internet

Commentaires

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Rapport V6