Invinolibertas.com - Demande de modération #2303021

Le site Invinolibertas.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Personne physique (la société IN VINO LIBERTAS n’existe plus)

Site à l'origine de la demande

Invinilibertas.com

Intermédiaire / Mandataire

Cabinet d’avocats ZAKS

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

1

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

7

Informations sur la demande

Date de la demande

23 février 2023

Date de traitement

02 mars 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Diffamation / RGPD (droit à l’oubli)

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail et courrier recommandé de la part du cabinet d’avocat ZAKS pour le compte de l’ancien dirigeant de la société IN VINO LEBERTAS.

 

Le courrier est composé de 4 pages.

 

1 demande précise est identifiée : suppression du prénom et du nom d’une personne physique

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

La demande est complètement argumentée et fait preuve de mesures. Les propos litigieux sont très ciblés et le requérant ne demande pas une suppression totale comme c’est souvent le cas.

Demande #1 : Modérations de propos sur une page de Signal-Arnaques

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/104768

Nombre d'avis / commentaires ciblés

1 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des écrits diffamatoires seraient présents d’une part et que le RGPD (droit à l’oubli) pourrait s’appliquer également dans ce cas.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Les arguments du demandeur sont recevables. Pour ce cas précis, la modération dépassera la demande du cabinet d’avocat dans le sens ou le signalement concerne :

  • >> Un site fermé depuis plusieurs années
  • >> Une entreprise qui n’existe plus
  • >> Aucune nouvelle interaction d’utilisateur n’a eu lieu depuis plus de 4 ans.

 

Pour cette dernière raison et dans l’objectif de conserver un contenu un minimum d’actualité, le signalement est supprimé totalement.

Modération(s) réalisée(s) ?

Oui

Liste des demandes de modérations du même site internet

Commentaires

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Rapport V6