Les sites Licencesinfo.com, Yeslicence.com et Yeslicence.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Licencesinfo.com
Yeslicence.com
Yeslicence.fr
Licencetech.com
LICENCESINFO SAS
Société d’avocats VARET PRES KILLY
Heretic SAS
Scamdoc.com
24
6
20 mars 2023
22 mars 2023
Non
Dénigrement
La demande est parvenue par mail de la part du cabinet d’avocat VARET PRES KILLY pour le compte de la société LICENCESINFO SAS.
Le courrier est composé de 3 pages et de 11 pages d’annexe.
1 demande est identifiée : supprimer près de 9 URLs.
Malgré une grande quantité d’annexes, la demande est globalement succincte (peu détaillée).
Le demandeur justifie qu’il n’a pas contacté les auteurs car il n’a pas pu les identifier. Pourtant, la loi (Article 6 de la LCEN) ne met pas en avant la nécessité d’identification des auteurs pour les contacter… Il aurait donc pu le faire pour tenter de faire supprimer les contenus par ses propres moyens.
Dans son courrier, le demandeur explique que la société LICENCESINFO exploite les sites internet Licenseinfo et Yeslicence. Pourtant, dans ses annexes et dans son contenu, elle évoque largement une page qui ne semble pas la concerner puisque c’est le site Licentech.com qui y est mis en avant. Le dernier site en question étant inaccessible au jour de la modération, il n’est pas possible d’accéder aux mentions légales.
D’ailleurs, curieusement, tous les sites ne sont pas accessibles : il peut s’agir d’une erreur technique ou d’une fermeture définitive.
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/416340
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/397280
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/491019
https://fr.scamdoc.com/view/588772
https://fr.scamdoc.com/view/226615
https://fr.scamdoc.com/view/1143411
https://www.scamdoc.com/view/426814
https://www.scamdoc.com/view/672762
https://www.scamdoc.com/view/872315
24 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des termes affichés seraient dénigrants.
Quelques commentaires sont explicitement ciblés. (mais semblent concerner un site qui n’appartient pas à la société du demandeur).
La suppression complète des pages n’est pas envisageable car elle n’est pas suffisamment justifiée et le requérant ne semble pas avoir tenté de contacter les auteurs pour engager le dialogues avec les internautes. Une suppression sans communication irait à l’encontre du souhait que le législateur semble avoir insufflé dans l’article 6 de la LCEN : « -la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ; »
Les sites Signal-Arnaques permettent de contacter les auteurs : les guides explicatifs sont mêmes mis à disposition du public dans les mentions légales.
Par ailleurs, les tribunaux ont démontré dans la majorité des cas leur volonté de ne procéder qu’à des modérations précises en non pas à des suppressions de pages complètes.
Malgré cela :
Partielle
La page concerne une demande de modération de contenu concernant les sites Licencesinfo.com, Yeslicence.com et Yeslicence.fr, initiée par Licencesinfo SAS et représentée par le cabinet d’avocats VARET PRES KILLY. La demande vise 24 avis ou commentaires sur les sites Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com, et demande la suppression de 9 URLs.
Le demandeur n’a pas contacté les auteurs des commentaires, car ils n’ont pas pu les identifier. Cependant, la loi n’exige pas l’identification des auteurs pour les contacter. En outre, la demande mentionne le site Licentech.com, qui ne semble pas être lié à Licencesinfo SAS.
La suppression complète des pages n’est pas justifiée, car le demandeur n’a pas tenté de contacter les auteurs pour entamer un dialogue. Néanmoins, 3 pages de Signal-Arnaques sont passées en statut de « litige » et plusieurs commentaires sont rendus inaccessibles à la population française. La modération est donc partielle.
Licencesinfo.com – Demande de modération #2303221 Les sites Licencesinfo.com, Yeslicence.com et Yeslicence.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre
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Rapport V6
