Electroprive.com - Demande de modération #2306061

Le site Electroprive.com a demandé à ce que du contenu sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Inconnue

Site à l'origine de la demande

Electroprive.com

Intermédiaire / Mandataire

Avocat Jean-Marc MOINARD

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

40

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

29 mai 2023

Date de traitement

06 juin 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Inconnue

Description générale de la demande

La demande est parvenue par courrier recommandé de la part d’un avocat.

 

Le courrier est composé de 2 pages.

 

1 demande est identifiée : Suppression d’un signalement.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

Il s’agit de la seconde demande émanant de cet avocat. La première est accessible ici. Il requière la suppression d’un signalement dont le nom est proche de celui de son client. Le nom de domaine de son client est electroprive.com et le signalement dont la suppression est demandée est electrop-privee.com.

Aucune information n’est précisée sur l’entité légale liée à la demande. Il en est de même sur les dispositions légales motivant la demande de retrait. Il met juste en demeure de supprimer le contenu en question en expliquant que son cabinet fera un signalement à la CNIL et à la DDPP du département de l’aube.

Demande #1 : Suppression d'un signalement

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/278069

Nombre d'avis / commentaires ciblés

40 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Le demandeur n’étaye pas sa demande par des dispositions légales. Il explique juste qu’une confusion serait réalisée par les acheteurs potentiels.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La notification n’est pas conforme à la LCEN dans le sens ou elle n’identifie pas le demandeur, n’est pas étayée par des dispositions légales et que les auteurs ne semblent pas avoir été contactés.

Aucune modération n’est réalisée.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Liste des demandes de modérations du même site internet

Commentaires

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Rapport V6