Le site Enveop.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Responsive Web Limited LTD
Enveop.com
Cabinet HAAS Avocats
Heretic SAS
24
0
3 Octobre 2023
7 Octobre 2023
Non
Dénigrement / Avis en ligne
La demande est parvenue par courrier recommandé de la part du cabinet HAAS Avocats.
Le courrier est composé de 9 pages.
2 demandes distinctes sont identifiées :
– Suppression de contenus sur Signal-Arnaques.com au titre de « dénigrement »
– Suppression de contenus au titre de la réglementation concernant les Avis en ligne.
La demande s’appuie en partie sur le formalisme légal défini dans l’article 6 de la LCEN. Malgré tout, les auteurs ne semblent pas avoir été contactés.
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/222117
6 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des termes ou contenus seraient dénigrants (titre, commentaires). Pour cela, il s’appuie sur une ancienne décision de justice du tribunal de commerce de Paris.
Il semble que le demandeur ne soit pas au fait des nouvelles jurisprudences sur le sujet. En effet, 3 décisions récentes semblent s’opposer aux arguments qu’il a développé dans son courrier (et à l’ancienne décision du tribunal de commerce de Paris) :
>> APE / HERETIC SAS (Tribunal judiciaire de Paris)
>> APE / HERETIC SAS (Cour d’appel de Paris)
>> Number 118 / HERETIC SAS (Tribunal de commerce de Marseille)
Au regard de cela et appuyé par le fait que le demandeur n’a visiblement pas tenté d’établir de contact avec les auteurs, le contenu ciblé n’est pas supprimé.
Non
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/222117
24 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que des dates d’expérience seraient manquantes.
Vu que le demandeur n’a pas contacté les auteurs, ces derniers n’ont pas pu réagir et modifier le contenu de leur publication voire ajouter la date d’expérience comme le site le permet.
Une réponse est formulée pour rappeler la nécessité de contacter les auteurs.
Pour le moment, aucune modération n’est réalisée tant que l’intégralité des éléments requis par la loi ne sont pas fournis. Une modération sera peut-être réalisée par la suite.
Non
Enveop.com – Demande de modération #2310071 Le site Enveop.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Rapport V6
