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RRprestige.fr – Demande de modération #2406051

06/06/2024

Le site Rrprestige.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

RR Prestige

Site à l'origine de la demande

Rrprestige.fr

Intermédiaire / Mandataire

Confluence Avocats

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com, Scamdoc.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Indéterminé

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

23 mai 2024

Date de traitement

05 juin 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement

Description générale de la demande

La demande est parvenue par courrier recommandé de la part d’un avocat représentant RR Prestige.

Le courrier est composé de 1 page.

3 demandes sont identifiées : Suppression de commentaires et d’une page.

Demande #1 : Suppression de commentaires sur Signal-Arnaques.com et d'une page de Scamdoc.com

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/723986
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/642205
https://fr.scamdoc.com/view/1241765

Nombre d'avis / commentaires ciblés

Indéterminé Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les commentaires désignent les services de la société RR Prestige comme une arnaque, et il a la certitude qu’ils émanent d’un concurrent. Il considère ces actes comme de la concurrence déloyale et demande la suppression des commentaires sous 15 jours.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande est succincte et ne semble pas respecter le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN :

Les écrits litigieux ne sont pas clairement désignés, ni ciblés avec précision (URL fournies mais contenus précis non détaillés).
Le ou les auteurs ne semblent pas avoir été contactés.
Le motif légal indiqué (dénigrement) ne semble pas étayé.

Pour finir, le demandeur menace de poursuites judiciaires si les commentaires ne sont pas supprimés.

Sans détails supplémentaires, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. Malgré tout, une analyse technique de la base de données a révélé une forte présomption de faux avis négatifs, pour cette raison plusieurs modérations sont réalisées au titre de non respect de la charte communautaire.

Le signalement https://www.signal-arnaques.com/scam/view/723986 a été supprimé.
Le signalement https://www.signal-arnaques.com/scam/view/642205 était déjà supprimé suite à une modération antérieure.

Le demandeur semble également demander la suppression de la page Scamdoc.com (hors périmètre du cadre d’hébergeur) mais n’apporte pas d’éléments légaux pour en justifier la suppression. En fait, il s’appuie sur une décision de tribunal de commerce qui a été infirmée par la cour d’appel de Paris.

Modération(s) réalisée(s) ?

Partiellement

Liste des demandes de modérations du même site internet