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Réclamation DMCA · 14 août 2026
Starofstage.fr : une réclamation de marque présentée comme une atteinte au droit d’auteur
Le 14 août 2026, une réclamation visait un rapport d’analyse consacré à un site de spectacles. Son auteur est l’exploitant du site visé, et le droit qu’il invoque est une marque, non un droit d’auteur. Le formulaire DMCA de Google ne traite que le droit d’auteur.
La réclamation
- Date d’envoi
- 14 août 2026
- Destinataire
- Google LLC
- Reçue le
- 14 août 2026
- Référence Google
- 2-1238000041799-1910543988
- Dossier
- WNC-594600
- Notice publique
- Lumen 15710816
- Déclarant
- Saint Catherine Academy LTD, Londres
- Œuvre déclarée
- Marque « Starofstage »
- Nature de l’œuvre
- Marque (hors champ du DMCA)
Les adresses visées
- Adresse
- fr.scamdoc.com/view/2586158
- Page
- rapport starofstage.fr
- Indice affiché
- 1 %
La réponse
- Partie qui a répondu
- EXODUS EDITIONS SAS (en représentation de ScamDoc)
- Contre-notification
- 14 août 2026
- Identifiant du rapport
- 8-3900000041022
- Statut
- Aucun rétablissement constaté
1Ce que contient la page visée
Une page de rapport d’analyse consacrée au site, avec un indice de confiance, une description et les avis d’internautes. Aucune œuvre protégée par le droit d’auteur n’y est reproduite.
2Pourquoi la réclamation est contestée
- Le droit invoqué n’est pas un droit d’auteur. La réclamation porte sur une marque. Le formulaire DMCA ne couvre que la reproduction d’œuvres.
- Le déclarant est l’exploitant du site visé. La demande ne vise pas une copie de son contenu, mais un commentaire sur son service.
- Le retrait demandé aboutirait à supprimer un avis. Le droit des marques ne permet pas de faire disparaître l’analyse d’un site ni les avis de ses utilisateurs.
3Suite donnée
Une contre-notification a été déposée le 14 août 2026 et enregistrée sous la référence 8-3900000041022. Google en a accusé réception le même jour.
Une réclamation de retrait vise une page que vous publiez ? Faites-la connaître : elle documente une pratique et rejoint l’archive.
Signaler une réclamationMéthode : notice publique Lumen 15710816, notification de Google reçue le 14 août 2026, contre-notification déposée le 14 août 2026. LegalNuke publie des faits et des pièces : notice publique du registre Lumen, notification du moteur de recherche, accusé de réception, relevé de la page visée. La qualification juridique définitive relève des tribunaux. Les noms des personnes physiques qui déposent une réclamation ne sont pas republiés. Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.