Saadben.com - Demande de suppression #2211031

Le site Saadben.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Site à l'origine de la demande

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

39

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

1

Informations sur la demande

Date de la demande

03 Novembre 2022

Date de traitement

03 Novembre 2022

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement / Avis en ligne

Description générale de la demande

La demande est parvenue par courrier recommandé provenant du conseil de la société Saadben Oü.

Le courrier est composé de 2 pages.

 

1 demande liée aux contenus :

  • >> Suppression d’un signalement et ses 39 commentaires.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

Il s’agit de la troisième demande de cette entreprise sans que des arguments nouveaux soient apportés. Une première demande avait été transmise en Juillet 2022 et une seconde en Août 2022.

Demande #1 : Suppression d'un signalement

URL du signalement

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/262000

Nombre d'avis / commentaires ciblés

39 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur parle de dénigrements et de non respect de la loi sur les avis en ligne.

Il évoque même un jugement du tribunal de commerce de Paris qui a condamné la société Heretic SAS pour un montant de 25000 €.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

  • >> Le signalement ciblé n’est plus accessible en France et ne concerne donc que les internautes étrangers à ce pays.
  • >> Pour cette dernière raison, que ce soit pour la régularité sur les avis en ligne diffusés ou le dénigrement qui sont invoqués, on parle de conceptions franco françaises du droit.

 

En absence de nouveaux éléments, le contenu préalablement mis hors ligne des internautes français le reste. Néanmoins, certains termes de la page sont remplacés par « litige ».

Modération(s) réalisée(s) ?

Partiellement

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