Saaben.com Demande de suppression #2212171

Le site Saadben.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Site à l'origine de la demande

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

41

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

16 décembre 2022

Date de traitement

17 décembre 2022

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement / Avis en ligne

Description générale de la demande

La demande est parvenue par courrier recommandé provenant du conseil de la société Saadben Oü.

Le courrier est composé de 4 pages.

 

1 demande liée aux contenus :

  • >> Suppression d’un signalement et ses 41 commentaires.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

Il s’agit de la 4ème mise en demeure transmise en représentation de la société Saadben Oü.

 

Dans sa demande, le conseil indique qu’il s’agit de l’ultime mise en demeure de son client avant poursuite alors qu’il avait déjà évoqué cela dans sa troisième mise en demeure.

 

Tout comme les autres mises en demeure, l’absence de précisions sur les écrits litigieux semble perdurer. Les courriers « menaçants » semblent s’enchaîner sans pour autant apporter les précisions nécessaires à une modération raisonnée, ni de tentatives du demandeur de contacter les auteurs pour faire cesser le trouble.

Demande #1 : Suppression d'un signalement

URL du signalement

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/262000

Nombre d'avis / commentaires ciblés

41 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur parle de dénigrements et de non respect de la loi sur les avis en ligne.

Il évoque même un jugement du tribunal de commerce de Paris qui a condamné la société Heretic SAS pour un montant de 25000 €.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

  • >> Le signalement ciblé n’est déjà plus accessible en France et ne concerne donc que les internautes étrangers à ce pays.
  • >> Pour cette dernière raison, que ce soit pour la régularité sur les avis en ligne diffusés ou le dénigrement qui sont invoqués, on parle de conceptions françaises du droit.

 

En absence de nouveaux éléments, le contenu préalablement mis hors ligne des internautes français le reste. Il paraît excessif que le demandeur requière une suppression totale et internationale du contenu en question en ne s’appuyant que sur des lois françaises.

 

Le demandeur regrette que le message affiché à la population française mentionne une possibilité de contourner la mesure de blocage : cela n’a jamais été le cas tel qu’il le décrit mais entre temps, la communication a été modifiée, l’argument annoncé est donc devenu complètement caduque.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

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