Sites internet ayant recours aux tribunaux pour supprimer des avis

Cette page présente les sites internet connus pour utiliser ou avoir utilisé la voie judiciaire pour faire supprimer des commentaires ou avis en ligne les concernant. Il s’agit d’une liste sourcée qui ne présage aucunement de la bonne ou mauvaise foie des entités concernées.

AttaquantDéfendeurMotif invoquéRésumé de l'affaireSource / JugementDate du jugement
Rosepassion.comTrustpilot.comNon respect du code de la consommation (avis en ligne)Rosepassion.com / Trustpilot.com – CA Paris 17 février 2023Lien Pappers17 février 2023
Le Mont de la CosteYucaDénigrementLe Mont de la Coste / Yuca – CA Limoges 13 Avril 2023Courdecassation.fr13 avril 2023
Contrats-de-travail.net
Dotnet-sas.net
Stephanealligne.com
Hexamobile.fr
Rentiles.fr
Restoconcept.com
Az-boutique.fr
Az-boutique.com
Az-boutique.ch
Az-boutique.co.uk
Mademoiselleculotte.com
Agrifournitures.fr
Trustpilot.comLégislation CGU / Droit de réponseStephanealligne.com, Hexamobile.fr […] / Trustpilot.com – TC Paris 3 mars 2023Jugement Tribunal de commerce (PDF)3 mars 2023
Ape-Affichageobligatoire.frSignal-arnaques.comDénigrementApe-affichageobligatoire.fr / Signal-arnaques.com – TJ Paris 2 décembre 2023LegalNuke2 décembre 2022
Qiiro.euSignal-Arnaques.comDénigrementAffaire en cours