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Procédure · 15 novembre 2026

Ce que doit contenir une réclamation DMCA

Une réclamation DMCA n’est pas une lettre de réclamation ordinaire. C’est une déclaration signée, faite sous la foi du serment, sur laquelle un moteur de recherche s’appuie pour retirer une adresse de ses résultats. Le texte américain fixe précisément ce qu’elle doit contenir.

1Les six mentions du texte

L’article 17 U.S.C. § 512(c)(3)(A) énumère les éléments qu’une notification doit comporter pour produire ses effets. Six mentions, dans l’ordre du texte :

  1. Une signature. Physique ou électronique, celle du titulaire des droits ou d’une personne autorisée à agir pour lui.
  2. L’identification de l’œuvre protégée. Soit l’œuvre elle-même, soit, lorsque plusieurs œuvres sont visées par une même notification, une liste représentative de ces œuvres.
  3. L’identification du contenu reproché. Avec des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de le localiser : l’adresse exacte, en pratique.
  4. Les coordonnées du déclarant. Adresse, numéro de téléphone, courrier électronique.
  5. Une déclaration de bonne foi. Le déclarant affirme croire qu’aucun usage du contenu n’a été autorisé par le titulaire, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration d’exactitude. Le déclarant affirme que l’information est exacte et qu’il est titulaire des droits ou autorisé à agir, sous peine de parjure.

Ces mentions ne sont pas décoratives. Une notification qui ne les comporte pas ne permet pas au prestataire de se prévaloir d’une connaissance effective du contenu prétendument illicite : elle ne déclenche pas l’obligation de retrait, et elle peut être écartée.

2Les formulaires ajoutent leurs propres champs

Les moteurs de recherche ne reçoivent pas ces notifications par courrier. Ils fournissent un formulaire qui reprend les six mentions et y ajoute ses propres rubriques : qualité du déclarant, nature de l’œuvre, pays, déclaration sur l’usage loyal, engagement de poursuivre la procédure judiciaire en cas de contestation.

Ces champs supplémentaires comptent autant que les autres. Une réclamation qui laisse la rubrique « nature de l’œuvre » sur « Unspecified » dit, en pratique, que son auteur ne sait pas ou ne veut pas dire ce qu’il possède.

3Ce que l’archive montre

Sur les dix-sept réclamations recensées par LegalNuke depuis le 13 août 2026, la mention la plus souvent absente est la deuxième : l’identification de l’œuvre. Elle est remplacée par un nom de plateforme, parfois par rien du tout. Viennent ensuite l’identification du contenu reproché, réduite à une adresse sans description, et la déclaration de bonne foi, réduite à une case cochée.

Une réclamation peut aussi viser plusieurs adresses sans rapport entre elles, sous une seule référence. Le texte américain le permet lorsqu’il s’agit d’œuvres multiples, à condition d’en donner une liste représentative. Il ne prévoit pas qu’un même formulaire serve à viser, dans la même déclaration, un site de streaming, un site d’actualité et une page de commentaire.

4Ce que le déclarant risque

La signature sous serment n’est pas une formule. L’article 17 U.S.C. § 512(f) ouvre une action en responsabilité contre celui qui, sciemment, affirme des faits inexacts dans une notification : le préjudice causé, y compris les frais de défense, peut être réclamé.

La difficulté est connue : cette action suppose de démontrer la connaissance de l’inexactitude, ce qui est rarement documenté. C’est précisément l’intérêt d’une archive publique. Elle ne juge pas, elle date, elle conserve et elle rend les répétitions visibles.

5Ce qu’un éditeur peut répondre

Le mécanisme symétrique existe : la contre-notification, prévue au § 512(g). Elle indique l’adresse du contenu retiré, la déclaration de bonne foi du destinataire, ses coordonnées et son consentement à la compétence d’une juridiction. Le prestataire la transmet au déclarant et rétablit le contenu si aucune action judiciaire ne lui est notifiée dans un délai de dix à quatorze jours ouvrés.

Une contre-notification n’est pas un recours gracieux : c’est un acte de procédure, qui engage son auteur. Elle suppose de pouvoir démontrer que le contenu ne reproduit pas l’œuvre invoquée, ce qui est en général simple lorsque l’œuvre n’a jamais été identifiée.

Sources : 17 U.S.C. § 512(c)(3)(A), § 512(f) et § 512(g) ; formulaires de notification des moteurs de recherche ; archive des réclamations de LegalNuke. Ce texte décrit une procédure, il ne constitue pas un conseil juridique.