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Cadre juridique · 15 novembre 2026
DMCA, DSA, LCEN : trois textes, trois objets
Les trois sigles reviennent dans les mêmes conversations, et ils ne parlent pas de la même chose. Le premier régit la déindexation par un moteur américain, le deuxième les obligations des plateformes européennes, le troisième la responsabilité des hébergeurs français.
1Le DMCA : faire retirer une adresse des résultats
Le Digital Millennium Copyright Act est un texte américain de 1998. Il intéresse les éditeurs européens pour une raison précise : les moteurs de recherche qu’ils utilisent sont américains, et c’est le DMCA qui organise la procédure de retrait d’une adresse de leurs résultats.
Le mécanisme est un échange : le prestataire qui retire promptement un contenu signalé échappe à la responsabilité civile. En contrepartie, il doit organiser une procédure de notification et de contre-notification. C’est ce qui explique la forme des formulaires, la signature sous serment, et le délai de dix à quatorze jours ouvrés avant rétablissement.
Le DMCA ne dit rien de ce qu’une plateforme européenne doit publier, ni comment elle doit motiver ses décisions. Ce n’est pas son objet.
2Le DSA : obliger les plateformes à rendre des comptes
Le règlement européen sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, ne traite pas des moteurs de recherche comme le DMCA. Il impose aux intermédiaires un ensemble d’obligations de forme, dont quatre qui concernent directement un site qui publie des contenus déposés :
- Article 14. Des conditions d’utilisation claires, qui décrivent les restrictions appliquées aux contenus et la politique de modération.
- Article 16. Un mécanisme de signalement accessible, avec accusé de réception et décision.
- Article 17. Un exposé des motifs pour chaque restriction décidée : quel contenu, quelle règle, quel motif, quelle voie de recours.
- Article 20. Une voie de contestation interne des décisions de modération.
Deux précisions qui évitent les malentendus. D’abord, ces obligations pèsent sur celui qui héberge et publie, pas sur celui qui se plaint d’un retrait. Ensuite, l’article 19 dispense les micro et petites entreprises d’une partie de ces obligations, dont le rapport de transparence et la voie de contestation interne.
3La LCEN : le régime français de l’hébergeur
La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 fixe, en son article 6, le régime de responsabilité des hébergeurs en droit français : ce qu’ils doivent savoir pour être responsables, ce qu’ils doivent faire pour ne pas l’être, et la forme que doit prendre une notification. Le texte a été modifié en 2024 par la loi SREN, qui a rapproché certaines de ses dispositions du DSA.
La LCEN ne traite ni de la déindexation, ni du droit d’auteur américain. Elle répond à une autre question : à partir de quand un hébergeur français devient responsable d’un contenu qu’il stocke.
4Le tableau qu’il faut avoir en tête
| Texte | Qui l’applique | Objet |
|---|---|---|
| DMCA États-Unis, 1998 | Le moteur de recherche ou l’hébergeur américain | Retirer une adresse des résultats ou un contenu d’un service, sur notification du titulaire. |
| DSA Union européenne, 2022 | Les plateformes et intermédiaires établis dans l’Union | Conditions d’utilisation, signalement, motivation des décisions, contestation, transparence. |
| LCEN France, 2004 | Les hébergeurs et éditeurs français | Responsabilité pour les contenus stockés et forme des notifications. |
5Ce que cela change pour une réclamation
Une réclamation qui vise une page française pour la faire déindexer par Google relève du DMCA. La réponse appropriée est donc une contre-notification adressée au moteur, dans les formes qu’il prévoit. Invoquer le DSA ou la LCEN dans ce cadre ne produit aucun effet : ce n’est pas le bon interlocuteur, ni le bon texte.
À l’inverse, une réclamation qui demande à un hébergeur français de retirer un contenu relève de la LCEN, et l’examen porte sur la notification reçue : est-elle précise, datée, motivée, signée par une personne identifiée ? Le DSA ajoute, lui, l’obligation de motiver la décision prise et de la rendre contestable.
Sources : 17 U.S.C. § 512 ; règlement (UE) 2022/2065, articles 14 à 21 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Ce texte décrit un cadre, il ne constitue pas un conseil juridique.