Infonet.fr - Demande de modération #2301185

Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Infonet Web Group SL

Site à l'origine de la demande

Infonet.fr

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

2

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

2

Informations sur la demande

Date de la demande

17 janvier 2023

Date de traitement

18 janvier 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Dénigrement / Avis en ligne

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part de l’avocat de la société Infonet.

 

Le courrier est composé de 5 pages et 6 annexes.

 

1 demande est identifiée.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

La demande est formulée sur le même template que les requêtes habituellement formulées pour Infonet. A l’heure de la rédaction de cette fiche, il s’agit du site internet qui demande le plus de modération de contenu sur Signal-Arnaques.

 

Cette demande est néanmoins particulièrement intéressante : le requérant affirme ne pas être en mesure de contacter l’auteur des écrits litigieux alors que la pièce jointe qu’il annexe à son courrier présente justement des guides réalisés à cet effet : « Comment contacter l’auteur de signalement ? » ou « Comment contacter l’auteur d’un commentaire ? »

Demande #1 : Suppression d'un signalement

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/587293

Nombre d'avis / commentaires ciblés

2 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que du dénigrement serait présent dans les contenus et que la date d’expérience du consommateur n’est pas indiquée.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Vu que la date d’expérience n’est pas affichée, le contenu est mis hors de portée de la population française. En effet, la demande s’appuie sur l’article D.111-17 du code de la consommation.

 

La page est basculée en « litige » mais n’est pas supprimée.

Modération(s) réalisée(s) ?

Partielle

Résumé

La société Infonet Web Group SL a demandé la suppression de contenu sur internet qui les concernait. Cela a été demandé à Heretic SAS pour le site Signal-Arnaques.com. Il y avait 2 commentaires/avis ciblés. La demande a été faite par mail de la part de l’avocat de la société Infonet et était basée en partie sur l’article D.111-17 du code de la consommation, qui stipule que la date de l’expérience doit être indiquée pour les avis en ligne. Le responsable de traitement de la demande a décidé de mettre le contenu hors de portée de la population française.

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