Accueil › Rapport de transparence
Rapport de transparence · période du 13 août au 18 novembre 2026
Ce que les demandes de retrait permettent de compter
21 notifications de retrait documentées, 35 adresses visées. Le rapport les classe selon les catégories du règlement (UE) 2022/2065 : origine de la demande, contenu allégué, suite donnée, délai de réponse.
Ce que ce rapport compte, et ce qu’il n’est pas
Le périmètre est celui de l’archive : les notifications de retrait documentées entre l’ouverture du registre, le 13 août 2026, et la dernière entrée enregistrée, le 18 novembre 2026. Chaque notification compte pour une unité, quel que soit le nombre d’adresses qu’elle vise ; les adresses sont comptées séparément.
Les catégories retenues sont celles du règlement (UE) 2022/2065 et de son règlement d’exécution (UE) 2024/2835, qui fixe le modèle des rapports de transparence : origine de la demande, type de contenu allégué, action entreprise, délai médian. Elles ne sont pas celles du Digital Millennium Copyright Act, qui décrit la nature de l’œuvre revendiquée et non la suite donnée à la demande.
Ce document décrit un corpus de notifications et les réponses qui y ont été apportées. Il ne constitue pas le rapport de transparence d’un intermédiaire au sens de l’article 15 du règlement : les notifications recensées ont été adressées à des moteurs de recherche, qui en sont les destinataires, et l’archive les documente du point de vue de la partie mise en cause.
Origine des demandes
Le règlement distingue trois entrées possibles : les injonctions d’une autorité, les notifications d’un tiers et les mesures prises de sa propre initiative. Sur la période, une seule est représentée.
| Origine | Notifications | Ce que l’archive constate |
|---|---|---|
| Notification d’un tiers article 16 |
21 | Formulaire d’un moteur de recherche ; 21 notices publiques au registre Lumen. |
| Injonction d’une autorité articles 9 et 10 |
0 | Aucune injonction enregistrée sur la période. |
| Mesure d’office article 15, paragraphe 1, point c |
0 | Hors périmètre : l’archive recense les demandes reçues, pas les décisions spontanées. |
Type de contenu allégué
Le fondement est repris tel que la notification l’énonce, sans requalification. Une notification qui n’énonce aucun fondement est classée « non précisé ».
| Fondement allégué | Notifications | Adresses |
|---|---|---|
| Droit d’auteur | 5 | 5 |
| Marque | 1 | 1 |
| Non précisé | 15 | 29 |
| Total | 21 | 35 |
Dans 15 cas sur 21, la notification n’indique ni droit d’auteur, ni marque, ni atteinte à une personne. Le modèle européen prévoit une catégorie dédiée à cette situation, STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_NOTICE, ouverte lorsque l’illicéité alléguée ne peut pas être déduite des informations fournies par l’auteur de la notification.
L’œuvre invoquée n’est pas identifiée dans 7 cas sur 21. L’article 16, paragraphe 2, du règlement fixe pourtant ce niveau d’exigence : une explication suffisamment motivée du caractère illicite allégué, l’indication de l’adresse exacte et l’identification du déclarant.
Suite donnée
| Suite | Notifications |
|---|---|
| Contestation déposée auprès du moteur de recherche | 21 |
| Contenu retiré | 0 |
| Page rétablie à la suite de la contestation | 1 |
| En attente de la décision du moteur de recherche | 20 |
Aucune des 21 notifications n’a conduit à un retrait de contenu. Une contestation a été déposée dans 21 cas ; elle a abouti au rétablissement de la page dans 1 cas, les 20 autres sont en attente. Le rétablissement n’est pas une décision de l’éditeur : dans la procédure du moteur de recherche, il intervient à défaut d’action du déclarant dans le délai prévu.
Délai de réponse
Le délai médian entre la réception d’une notification et le dépôt de la contestation est inférieur à un jour. Dans 17 cas sur 21, la réponse a été déposée le jour de la réception ; le délai le plus long est de 3 jours.
Le modèle européen demande un délai médian exprimé en heures. Les dates conservées par l’archive sont des dates, non des horodatages : le délai est donc exprimé en jours, et arrondi au jour de dépôt.
Répartition par mois
| Mois | Notifications | Adresses |
|---|---|---|
| août 2026 | 6 | 6 |
| septembre 2026 | 4 | 7 |
| octobre 2026 | 4 | 7 |
| novembre 2026 | 7 | 15 |
Ce que le rapport ne dit pas
- Il ne qualifie pas les intentions des déclarants. Une notification n’est ni la preuve d’un abus ni un aveu : c’est un acte de procédure, dont le bien-fondé relève du juge.
- Il ne couvre pas les demandes adressées directement à un éditeur de site, courriers et mises en demeure compris, qui ne passent pas par le formulaire d’un moteur de recherche : elles sont recensées dans les notifications DSA, avec la décision motivée qui y a été apportée.
- Il ne publie aucune identité de personne physique, aucune adresse électronique et aucune donnée de contact. Le déclarant y est désigné par une qualité, jamais par un nom.
- Il ne porte pas d’appréciation sur le contenu des pages visées. Le relevé de chaque page, au moment de la notification, figure dans l’entrée correspondante et non dans ce rapport.
Méthode : chaque notification est enregistrée avec sa date de réception, sa référence, les adresses visées, le fondement énoncé, la date de la contestation et la suite donnée. Les catégories de contenu sont reprises du formulaire de la notification. Les compteurs sont recalculés à chaque mise à jour de l’archive. Textes : règlement (UE) 2022/2065, articles 9, 10, 15, 16, 17 et 24 ; règlement d’exécution (UE) 2024/2835. Publication : 20 novembre 2026. Contact : contact@legalnuke.com.